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Infos pratiques

Mairie de Ingersheim

Maire : Gérard CRONENBERGER
42 rue de la République
68 040 Ingersheim
Tél. 03 89 27 90 10
Fax. 03 89 27 90 19
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
lundi : 8h30-12h / 13h-18h30
Fermeture le lundi à 17h en juillet et août
mardi à vendredi : 8h30-12h / 13h-17h

Guide des démarches


Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.


Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?
Certificat de nationalité française
Copie des documents administratifs
Légalisation de documents français
Légalisation de documents d'origine étrangère
Légalisation de signature
Papiers à conserver
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Dépôt de la demande

    Lieu du dépôt
    • L'organisme compétent dépend du lieu de naissance et du domicile.
      Modalités de dépôt
      • Vous devez présenter la demande personnellement (il n'est pas possible de demander un CNF pour un ascendant par exemple).
      • Un mineur peut le faire seul dès l'âge de 16 ans. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
      • Vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux (il convient de se renseigner au préalable).

        Pièces à fournir

        La liste des pièces ci-dessous n'est qu'indicative.

          • Attention :  l'acte de naissance doit être récent, car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, demande de renonciation à la nationalité française pour en acquérir une autre...).

            Délivrance du certificat

            Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent.

              • À savoir :  vous devez vous renseigner avant de vous déplacer auprès du tribunal d'instance ou consulter la carte du site internet du ministère de la justice afin de savoir s'il est compétent pour vous délivrer le certificat.

                Durée de validité

                Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

                  Recours en cas de rejet de la demande

                    Recours gracieux
                    • En cas de rejet de votre demande de certificat par le greffier en chef, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance.
                    • Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux.
                    • La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
                      Recours contentieux
                      • Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
                      • Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
                      • Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.
                        Questions / Réponses
                        Références
                        Où s'adresser

                        Tribunal de grande instance (TGI)

                        Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

                        Bureau de la nationalité - Ministère en charge de la justice

                        Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France

                        • 30 rue du Château des Rentiers
                        • 75647 Paris Cedex 13

                        Services en ligne et formulaires 24h/24

                        Rendez-vous sur le site Service-Public.fr afin d'accéder à l'ensemble des téléservices disponibles pour particuliers, associations et entreprises.

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