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Papiers - Citoyenneté > État civil - Identité - Authentification > Nom et prénom Nom de famille Choix du nom de famille Déclaration de changement de nom Changement de nom pour motif légitime Prénom Choix du prénom de l'enfant Changement de prénom Nom d'usage Nom de son conjoint Nom des deux parents Adoption Nom de famille et adoption plénière Nom de famille et adoption simple Nom et prénom Depuis 2005, les parents peuvent donner à leurs enfants soit le nom du père ou le nom de la mère. Les 2 noms des parents peuvent également être accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Le libre choix des parents en matière de choix du nom de famille ne peut s'exercer qu'une seule fois. Dans certains cas, les parents peuvent être en désaccord sur le choix du nom pour leur enfant. Filiation établie simultanément par les parents (mariés ou non) Lorsqu'il existe un désaccord lors de la déclaration conjointe ou d'abstention volontaire, le nom du père sera alors dévolu automatiquement. À savoir : le nom qui aura été choisi pour le premier enfant vaudra pour les autres enfants communs. Si les parents ont reconnus l'enfant séparément L'enfant prend le nom du parent qui l'a reconnu en premier. En cas de demande en changement de nom sur motif légitime Le Garde des Sceaux est seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique). À noter : ces dispositions relatives à la demande de changement de nom sur motif légitime s'appliquent également aux enfants nés avant le 1er janvier 2005. Références Code civil : articles 60 à 61-4 Code civil : article 311-21 à 311-24 Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

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Filiation établie simultanément par les parents (mariés ou non)

Lorsqu'il existe un désaccord lors de la déclaration conjointe ou d'abstention volontaire, le nom du père sera alors dévolu automatiquement.

Si les parents ont reconnus l'enfant séparément

L'enfant prend le nom du parent qui l'a reconnu en premier.

En cas de demande en changement de nom sur motif légitime

Le Garde des Sceaux est seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).