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Infos pratiques

Mairie de Ingersheim

Maire : Gérard CRONENBERGER
42 rue de la République
68 040 Ingersheim
Tél. 03 89 27 90 10
Fax. 03 89 27 90 19
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
lundi : 8h30-12h / 13h-18h30
Fermeture le lundi à 17h en juillet et août
mardi à vendredi : 8h30-12h / 13h-17h

Guide des démarches


Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.


Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?
Certificat de nationalité française
Copie des documents administratifs
Légalisation de documents français
Légalisation de documents d'origine étrangère
Légalisation de signature
Papiers à conserver
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Différentes formes de légalisation

Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :

  • soit soumis à la légalisation,
  • soit soumis à l'apostille (formalité qui se substitue à la légalisation d'actes publics étrangers),
  • soit dispensés de légalisation.

Nature des documents

    Documents les plus courants
    • Les documents les plus fréquemment soumis à la légalisation sont :
    • les actes publics, notamment les actes d'état civil, les actes judiciaires, les actes notariés, les actes et documents administratifs,
    • les actes sous seing privé, notamment les attestations sur l'honneur, les reconnaissance de dettes, les contrats, les factures, les lettres de recommandation, les certificats d'hébergement.
    Cas particuliers
    • Les authentifications d'actes médicaux sont faites par les Agences régionales de santé (ARS).
    • Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites, uniquement si ces documents sont destinés à être présentés à l'étranger, à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
    • Il convient de s'adresser à un notaire lorsque les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont destinés à être soumis en France.

      Légalisation

      Les légalisations sont réalisées par le ministère des affaires étrangères.

        Références
        Où s'adresser

        Bureau des légalisations - Ministère des affaires étrangères

        Par téléphone
        • +33 (0)1 53 69 38 28  +33(0)1 53 69 38 29 de 14h à 16 h du lundi au vendredi
        Sur place
        • 57 boulevard des Invalides- 75007 Paris
        • Le bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8h30 à 13h15.
        • Un délai minimum de 48 heures environ est demandé pour tout dossier comportant plus de 15 pièces.
        Par télécopie
        • +33 (0)1 53 69 38 31
        Par messagerie
        • bureau.legalisation@diplomatie.gouv.fr

        Cour d'appel

        Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

        Ambassade ou consulat étranger en France

        Agence régionale de santé (ARS)

        Services en ligne et formulaires 24h/24

        Rendez-vous sur le site Service-Public.fr afin d'accéder à l'ensemble des téléservices disponibles pour particuliers, associations et entreprises.

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