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Infos pratiques

Mairie de Ingersheim

Maire : Gérard CRONENBERGER
42 rue de la République
68 040 Ingersheim
Tél. 03 89 27 90 10
Fax. 03 89 27 90 19
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
lundi : 8h30-12h / 13h-18h30
Fermeture le lundi à 17h en juillet et août
mardi à vendredi : 8h30-12h / 13h-17h

Guide des démarches


Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.


Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?

Déroulement d'une affaire

Conditions de saisine
Détermination de la juridiction compétente
Dépôt de la requête
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés

Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé expertise
Référé provision

Voies de recours

Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Litiges avec l'administration : agir en justice

L'introduction d'une instance devant une juridiction administrative est gratuite, dans les cas suivants :

  • le demandeur bénéficie de l' aide juridictionnelle,  
  • le demandeur forme une requête selon la procédure du référé liberté (appelé aussi "référé injonction").
  • refus ou abrogation de visa français,  
  • refus d'entrée en France,  
  • demande de titre de séjour,    
  • demande d'asile,  
  • demande d'apatridie,  
  • mesure d'éloignement d'un étranger.  
  • À savoir :  les appels contre les décisions du juge des libertés et de la détention relatives au maintien d'un étranger en zone d'attente , qui relève de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation, sont gratuits.
    Références

    Services en ligne et formulaires 24h/24

    Rendez-vous sur le site Service-Public.fr afin d'accéder à l'ensemble des téléservices disponibles pour particuliers, associations et entreprises.

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