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Papiers - Citoyenneté > Relations avec l'administration > Litiges avec l'administration : agir en justice Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Détermination de la juridiction compétente Dépôt de la requête Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé expertise Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Litiges avec l'administration : agir en justice Forme de la requête Support matériel de la requête Il s'agit d'une lettre, rédigée sur papier libre, dans laquelle est exposée la demande. Elle doit être rédigée en langue française, soit manuscrite (elle doit être parfaitement lisible), soit dactylographiée. Elle est adressée au greffe de la juridiction administrative compétente, sur place ou par courrier. Dans ce dernier cas, il est préférable de recourir à une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pluralité de décisions attaquées ou de demandeurs Si un justiciable entend attaquer plusieurs décisions, il convient d'établir une requête par acte. Si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné. Il sera l'interlocuteur privilégié de la juridiction saisie. À défaut de désignation, la juridiction s'adresse au premier dénommé. Respect des conditions Le demandeur doit démontrer qu'il remplit toutes les conditions pour saisir le juge administratif. Une attention particulière doit être apportée à la question des délais, en notant que la date faisant foi est celle à laquelle le tribunal enregistre la demande (et non la date d'envoi). À noter : si la décision attaquée ne comporte pas mention des délais de recours, il ne peut pas être reproché au justiciable d'agir hors délai. Pièces à joindre L'ensemble de ces pièces doit être adressé à la juridiction saisie en autant d'exemplaires qu'il y a de parties à l'affaire, plus 2. À défaut, la requête n'est pas recevable. une copie de la décision attaquée, une copie de la réclamation, si l'usager a dû susciter une décision de l'administration pour saisir le tribunal, toutes les pièces justificatives utiles de produire, notamment toutes celles évoquées dans la requête. Coût 35 payables par timbre fiscal ou par l'intermédiaire d'un avocat (sauf si la requête entre dans les cas de gratuité ). Contenu de la requête Généralités La requête indique les nom et domicile des parties. Elle doit exposer clairement les circonstances de l'affaire et les arguments du demandeur. Demande d'annulation d'une décision La cause de l'annulation doit être clairement visée dans la demande (violation du texte précisément désigné, motifs erronés, vice de procédure, incompétence de l'autorité). Demande de réparation du préjudice La requête doit exposer : En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé. la preuve de la responsabilité de l'administration, l'existence du préjudice, l'étendue des dommages. Représentation par un avocat La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte : ni sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie, ni sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, ni sur des décisions d'ordre individuel concernant les agents publics, ni sur les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés, ni sur l'exécution d'un jugement définitif, ni sur des décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant. Notification aux parties La notification du dépôt de la requête aux parties concernées est obligatoire, à peine d'irrecevabilité, si le recours concerne : un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, un permis de construire , d' aménager ou de démolir. Effet de la saisine Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets : le recours n'est pas suspensif. Questions / Réponses Dans quels cas un recours devant une juridiction administrative est-il gratuit ? Comment se procurer un timbre fiscal ? Références Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-7 Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3 Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10 Code général des impôts : article 1635 bis Q Où s'adresser Conseil d'État http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/institution_171313.html Maison de justice et du droit http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111 Tribunal administratif http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html Avocat http://cnb.avocat.fr/index.php?id_plugin=2868&path=pluginCNB/index.php&action=plugin

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