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Papiers - Citoyenneté > Relations avec l'administration > Litiges avec l'administration : agir en justice Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Détermination de la juridiction compétente Dépôt de la requête Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé expertise Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Litiges avec l'administration : agir en justice Appartenance du litige à l'ordre administratif Il convient, avant toute saisine du tribunal administratif, ou du Conseil d'État, de vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires (civiles, sociales ou pénales). Attention : l'erreur de saisine peut présenter un caractère irréversible car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais aucun dispositif ne l'y contraint. Recours préalables obligatoires Pour contester certaines décisions, il faut au préalable adresser une réclamation à l'autorité administrative concernée, par exemple : pour les impôts directs, au chef du service des impôts, pour les opérations de remembrement, à la commission départementale compétente, pour les refus de communication d'un document administratif, à la Commission d'accès au documents administratifs (Cada). Actes inattaquables Il est possible de contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu. Provocation d'une décision Le justiciable confronté à une absence de décision formelle de l'administration doit la susciter. ses délais de réponse, les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée, les voies et délais de recours. par décision expresse adressée à l'usager : cette décision peut être attaquée devant le tribunal, par décision implicite : le silence gardé par l'administration constitue une décision, en général de rejet. Cette décision peut également être attaquée devant le juge administratif. Coût 35 payables par timbres fiscaux lors du dépôt de la requête . À savoir : dans certains cas , la procédure est gratuite. Délais Délai ordinaire Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à compter de sa publicité, c'est-à-dire à partir du moment où : En cas de décision implicite, le délai court à partir de l'extinction du délai imparti à l'administration pour répondre (2 mois, en principe). la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire, la décision est affichée (permis de construire, par exemple), la décision a été notifiée , s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Sinon ils ne s'imposent pas. Délais particuliers L'usager dispose d' 1 mois supplémentaire lorsqu'il réside outre-mer et doit saisir un tribunal siégeant en métropole. Il en est de même pour l'usager qui, à l'inverse, réside en métropole et qui doit saisir un tribunal siégeant outre-mer. Le délai est majoré de 2 mois si le demandeur réside à l'étranger. Le délai peut être réduit pour certains recours (5 jours en matière d'élections municipales). Questions / Réponses Dans quels cas un recours devant une juridiction administrative est-il gratuit ? Comment se procurer un timbre fiscal ? Références Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 Code général des impôts : article 1635 bis Q Où s'adresser Conseil d'État http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/institution_171313.html Maison de justice et du droit http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111 Tribunal administratif http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html

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Il convient, avant toute saisine du tribunal administratif, ou du Conseil d'État, de vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires (civiles, sociales ou pénales).

Recours préalables obligatoires

Pour contester certaines décisions, il faut au préalable adresser une réclamation à l'autorité administrative concernée, par exemple :

Actes inattaquables

Il est possible de contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Provocation d'une décision

Le justiciable confronté à une absence de décision formelle de l'administration doit la susciter.

Coût

35 payables par timbres fiscaux lors du dépôt de la requête .

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