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Papiers - Citoyenneté > Relations avec l'administration > Litiges avec l'administration : agir en justice Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Détermination de la juridiction compétente Dépôt de la requête Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé expertise Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Litiges avec l'administration : agir en justice Situations concernées L'appel devant le Conseil d'État concerne certains jugements des tribunaux administratifs : les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratif a statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire), les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales, les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les rejets de référé "liberté". Délais d'appel En règle générale, les appels doivent se former dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif. les recours en matière d'élections : 1 mois, les recours en matière de référé : 15 jours. Assistance et représentation Sauf cas particuliers, l'assistance d'un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation) est obligatoire. Établissement de la requête La requête, lettre dactylographiée ou manuscrite, doit exposer clairement les arguments qui fondent la demande d'annulation ou de modification. Coût 35 payables par timbre fiscal ou par l'intermédiaire de l'avocat aux Conseils. À noter : dans certains cas, la procédure est gratuite. Conséquences de l'appel Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire déjà jugée par le tribunal. Procès La procédure est comparable à celle du tribunal administratif. À noter : pour les recours en matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures. Contestation de la décision du Conseil d'État Le jugement rendu en appel est susceptible : d'une opposition, d'un recours en cassation, d'une demande en révision. Questions / Réponses Dans quels cas un recours devant une juridiction administrative est-il gratuit ? Peut-on contester une loi au cours d'un procès ? Comment se procurer un timbre fiscal ? Peut-on faire opposition à une décision de justice administrative ? Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ? Références Code général des impôts : article 1635 bis Q Où s'adresser Maison de justice et du droit http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111 Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation http://www.ordre-avocats-cassation.fr/tableau2_fr.html

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Établissement de la requête

La requête, lettre dactylographiée ou manuscrite, doit exposer clairement les arguments qui fondent la demande d'annulation ou de modification.

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35 payables par timbre fiscal ou par l'intermédiaire de l'avocat aux Conseils.

Conséquences de l'appel

Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire déjà jugée par le tribunal.

Procès

La procédure est comparable à celle du tribunal administratif.

Contestation de la décision du Conseil d'État

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