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Papiers - Citoyenneté > Relations avec l'administration > Litiges avec l'administration : agir en justice Déroulement d'une affaire Conditions de saisine Détermination de la juridiction compétente Dépôt de la requête Déroulement du procès Procédures d'urgence et autres référés Référé liberté Référé suspension Référé conservatoire Référé constat Référé expertise Référé provision Voies de recours Appel devant la cour administrative d'appel Appel devant le Conseil d'État Recours en cassation Litiges avec l'administration : agir en justice Introduction de la requête Établissement et dépôt de la demande La requête en référé est une demande écrite. Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence nécessitant de faire cesser le trouble. Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé" . À noter : le référé injonction est un des cas de requêtes gratuites devant une juridiction administrative. Assistance d'un avocat L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif. Déroulement de la procédure Examen de la requête La requête fait l'objet d'une instruction accélérée. Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée. La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue). Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties. Elle doit avoir lieu dans les 48 heures. Jugement Il est prononcé par le juge des référés, statuant comme juge unique. Il doit intervenir dans les 48 heures du dépôt de la requête. Le demandeur peut présenter ses arguments à l'audience. L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai. Recours En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut faire appel devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours . Le Conseil d'État se prononce dans un délai de 48 heures. À noter : L'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable. Questions / Réponses Existe-t-il une procédure rapide devant le tribunal en cas de besoin ? Dans quels cas un recours devant une juridiction administrative est-il gratuit ? Références Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3 Code de justice administrative : article L523-1 Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14 Où s'adresser Maison de justice et du droit http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10111 Avocat http://cnb.avocat.fr/index.php?id_plugin=2868&path=pluginCNB/index.php&action=plugin Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation http://www.ordre-avocats-cassation.fr/tableau2_fr.html

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