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Infos pratiques

Mairie de Ingersheim

Maire : Gérard CRONENBERGER
42 rue de la République
68 040 Ingersheim
Tél. 03 89 27 90 10
Fax. 03 89 27 90 19
Email : Cliquez ici pour nous contacter
Horaires d'ouverture :
lundi : 8h30-12h / 13h-18h30
Fermeture le lundi à 17h en juillet et août
mardi à vendredi : 8h30-12h / 13h-17h

Guide des démarches


Cliquez sur les thématiques pour accéder à toutes les démarches administratives et formulaires à télécharger en ligne.


Particuliers
Associations
Professionnels
Comment faire si ?

Déroulement d'une affaire

Conditions de saisine
Détermination de la juridiction compétente
Dépôt de la requête
Déroulement du procès

Procédures d'urgence et autres référés

Référé liberté
Référé suspension
Référé conservatoire
Référé constat
Référé expertise
Référé provision

Voies de recours

Appel devant la cour administrative d'appel
Appel devant le Conseil d'État
Recours en cassation
Litiges avec l'administration : agir en justice

Introduction de la requête

    Établissement et dépôt de la demande
    • La requête en référé est une demande écrite, distincte des éventuelles autres procédures engagées à l'encontre du même acte, ou au sujet de la même situation.
    • Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence.
    • Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention "référé" .
      Assistance d'un avocat
      • L'assistance d'un avocat  n'est pas obligatoire.
      • Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.

        Déroulement de la procédure

          Examen de la requête
          • La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.
          • Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
          • La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
          • Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties.
            Jugement
            • Il est prononcé par le juge des référés, juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction en raison de la complexité de la demande.
            • Il doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).
            • Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.
            • L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai.
              Recours
              • En cas de rejet de sa demande, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours .
              • Le Conseil d'État se prononce dans un délai d' 1 mois .
                • À noter :  L'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.
                  Questions / Réponses
                  Références
                  Où s'adresser

                  Maison de justice et du droit

                  Avocat

                  Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

                  Services en ligne et formulaires 24h/24

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