À compter du 15 septembre 2023, en application de l’article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 et de l’Arrêté Préfectoral du 12 juin 2023, les gardes champêtres de la Brigade Verte d’Alsace qui interviennent sur la commune d’Ingersheim sont autorisés à procéder à l’enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de sept caméras individuelles le temps de l’expérimentation qui prendra terme le 24 novembre 2024.
Ces traitements ont pour finalités :
1° La prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ;
2° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
3° La formation et la pédagogie des gardes champêtres.
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
